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| Licenciement économique | Envoyer |
| Jeudi, 14 Mai 2009 20:09 | |
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Le contexte économique incite à la prudence et oblige parfois le dirigeant à des mesures d’urgence comme le licenciement économique. La presse regorge d’exemples de plan sociaux dans les groupes de sociétés, orchestré par les directions des ressources humaines. Mais le dirigeant d’une TPE est bien souvent seul face à ses difficultés. C’est une décision qui est souvent ressentie comme très douloureuse à la fois pour l’employeur et le salarié. Elle est souvent reportée jusqu’au dernier moment. Licenciement Economique d’un seul salariéSi vous avez plusieurs salariés, vous devez choisir des critères objectifs permettant de déterminer l’ordre du licenciement. En effet, il s’agit d’un licenciement économique et n’est pas lié à un salarié précis sur des caractéristiques individuelles. Les critères peuvent être :- Les charges de famille - L’ancienneté - Les caractéristiques sociales : handicap, âge…, - Les qualités professionnelles. Vous avez l’obligation de proposer (sauf impossibilité), une ou plusieurs offres de reclassement. Vous devez ensuite convoquer le salarié à un entretien préalable L’entretien préalableLa convocation peut être faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.Cet entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre. Lors de l’entretien vous devez remettre une convention de reclassement personnalisé (CRP) La convention de reclassement personnalisé (CRP)Vous devez vous procurer le formulaire préalablement auprès du Pôle Emploi (Assedic).Votre salarié a exactement deux semaines à compter de l’entretien pour accepter cette convention et vous transmettre le bulletin d’adhésion. S’il accepte cette convention, le contrat se rompt, d’un commun accord, à la fin des deux semaines, (même si votre salarié a adhéré le jour même de l’entretien). Attention l’adhésion au CRP entraine des conséquences importantes : 1° Votre salarié n’effectuera aucun préavis. 2° Vous devrez payer au Pôle Emploi (Assedic) le montant du préavis plus les charges sociales, s’il est d’un ou deux mois. Si le préavis est supérieur à deux mois, la partie excédentaire doit être réglée immédiatement, mais à votre salarié. 3° Vous devrez également régler au Pôle Emploi le montant du DIF (droit individuel à la formation) acquis par votre salarié. Petit rappel : depuis mai 2004 un salarié à temps plein acquiert chaque année 20h de DIF. Le chèque à établir au Pôle Emploi est égal à 50 % du salaire net horaire que multiplie le nombre d’heures de DIF acquis par votre salarié au moment de l’adhésion à la CRP. En revanche, si votre salarié n’adhère pas à la CRP, on revient à la procédure habituelle de licenciement. Lettre de licenciementVous devez envoyer la lettre de licenciement par lettre recommandée avec AR au moins 7 jours après l’entretien préalable (15 jours si le salarié est cadre).Cette lettre de licenciement doit préciser les raisons économiques qui motivent le licenciement, en trois étapes : 1° La ou les causes économiques, 2° l’effet sur l’emploi du salarié, 3° l’impossibilité de reclassement. Attention, la lettre doit être particulièrement bien rédigée. Le fait d’indiquer un motif imprécis et difficilement vérifiable équivaut à une absence de motif avec toutes les conséquences préjudiciables qui peuvent en découler. Il est préférable d’indiquer le niveau de réduction du chiffre d’affaires avec le % ou des précisions sur la perte de clients. Il faut absolument proscrire les formules vagues comme une « baisse d’activité », « baisse de résultat » « dégradation de la situation économique » sans aucune justification chiffrée. La lettre doit également rappeler la priorité de réembauchage, dont votre salarié peut bénéficier, s’il en fait la demande, pendant un délai d’un an à compter de la rupture de son contrat de travail. C’est la date de présentation de la lettre qui fixe le départ du préavis Inspection du travailDans les huit jours de la rupture du contrat, vous devez informer l’inspection du travail par courrier.Licenciement économique de plusieurs salariésLorsque le projet de licenciement concerne entre deux et neuf salariés, vous devez suivre l’intégralité de la procédure prévue pour un licenciement économique individuel, et respecter en outre les règles de consultation des représentants du personnel.ConclusionsLe licenciement économique est souvent ressenti comme un échec traumatisant pour le salarié mais également comme une épreuve supplémentaire pour l’employeur.La procédure très codifiée peut s’avérer délicate et il est souvent préférable de se faire assister et conseiller par des professionnels (avocats, experts-comptables…). Modèle de lettreLe ... M. ..., LR avec AR Objet : Notification d'un licenciement économique M….. Suite à l'entretien que nous avons eu le …, et dans la mesure où nous n'avons toujours pas reçu le document attestant votre acceptation de la convention de reclassement personnalisé CRP vous ayant été proposée lors de l'entretien préalable, nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour un motif économique. Nous avons pris cette décision pour les raisons suivantes : … Et nous n'avons pu, malgré les actions que nous avons menées, trouver aucune solution de reclassement tant en interne qu'en externe. Ces raisons nous ont conduits à la suppression de votre emploi. Si vous acceptez d'adhérer à la CRP d'ici le … (date d'expiration du délai de quatorze jours suivant l'entretien préalable), cette acceptation vaudra rupture d'un commun accord du contrat de travail et vous ouvrira droit au bénéfice des avantages de la convention de reclassement. À défaut de remise, d'ici le …, du bulletin d'acceptation dont vous êtes en possession, veuillez considérer la présente lettre comme constituant la notification de votre licenciement pour motif économique. Dans ce cas, votre préavis de licenciement, d'une durée de … semaines (mois), commencera à courir à compter de la date de présentation de cette lettre. Au terme de votre préavis, vous voudrez bien vous présenter à nos bureaux pour signer le reçu pour solde de tout compte, ainsi que pour recevoir votre certificat de travail et l'attestation d'emploi destinée au Pôle Emploi.. D'autre part, nous vous signalons qu'en raison de la nature économique de votre licenciement : - vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat ; ce droit ne deviendra, toutefois, effectif que si vous nous informez dans un délai de 12 mois à compter de cette date de votre désir d'user de cette priorité ; - vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la présente notification, pour contester la régularité ou la validité de votre licenciement. Nous vous prions d'agréer, M. ..., nos sincères salutations. |