Depuis quelques années, la tendance pour ne pas dire la mode, est de choisir le statut de travailleur indépendant en qualité de gérant majoritaire d’une société.

Un choix fluctuant

Entre les années 50 et 90, la tendance chez les artisans coiffeurs était de vouloir évoluer vers le statut de salarié afin de bénéficier des avantages tels que : indemnités journalières, retraite cadre, prévoyance….
Le schéma le plus simple était de créer une SARL dans laquelle l’artisan devenait gérant minoritaire et donc « salarié ».

Un choix juridique

Un choix fiscal

Imposition du résultat et distribution de bénéfice

Le bénéfice d’une entreprise individuelle est directement imposé entre les mains de l’exploitant.
Celui d’une société est imposé suivant 2 modes distincts :

1. dans les revenus du ou des propriétaires des parts (EURL et SARL familiale) comme un exploitant individuel.
2. directement dans la société elle-même pour les EURL ayant opté à l’IS et les SARL.

Le taux de l’impôt sur les bénéfices est de 15% jusqu’à 38 120 € de résultat et 33,1/3% au-delà.
Ce taux peut donc s’avérer plus intéressant que celui du barème de l’impôt sur le revenu.
De plus les bénéfices imposés à l’IS peuvent être distribués et bénéficier de 3 abattements et crédits :

1. Abattement général de 40%.
2. Abattement fixe annuel de 1525 € pour les célibataires et 3050 pour les couples mariés ou pacsés
3. Crédit d’impôts de 115 € ou 230 €.

Le choix de l’impôt sur les sociétés peut s’avérer par exemple judicieux dans le cas d’acquisition d’un fonds de commerce financé par emprunt. En effet l’acquisition n’étant pas déductible fiscalement, les bénéfices nécessaires aux remboursements des échéances de l’emprunt sont imposés dans la société à un taux moindre que celui de l’impôt sur le revenu.

Frais professionnels

Depuis le milieu des années 70, le régime d’imposition des artisans des commerçants mais également des agriculteurs et professions libérales s’est rapproché de celui des salariés. C’est ainsi que l’abattement de 20% sur les revenus imposables, initialement réservé aux salariés a été étendu aux adhérents de Centre de Gestion Agréé. Cet abattement est maintenant intégré dans le barème d’imposition pour les adhérents de CGA (et AGA).
Toutefois une différence subsiste. En effet les salariés bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels. Ils peuvent toutefois y renoncer pour appliquer les frais réels si ce dernier calcul est plus avantageux. Cette possibilité est également offerte pour les associés gérant d’EURL et les gérants majoritaires de SARL, soumises à l’IS.

Un choix social

Les régimes sociaux des entrepreneurs et des gérants de sociétés varient suivant le statut juridique de l’entreprise, le nombre de parts détenues et le régime d’imposition de la société.
Les différentes possibilités et caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous

Les différents régimes se sont harmonisés depuis les années 70, tant en matière de possibilités de couverture sociale que de base de cotisation.
Toutefois le régime TNS se révèle plus souple et légèrement moins onéreux à couverture sociale égale.
Le choix se porte souvent sur le statut TNS de gérant majoritaire d’une EURL ou SARL soumise à l’IS. En effet dans ce cas la base de cotisation est égale à la rémunération du gérant et ne porte pas sur le résultat total de la société.
Ce choix peut être particulièrement judicieux par exemple pour une acquisition d’un salon de coiffure financé par emprunt. Dans ce cas la base de cotisation ne porte pas sur la part de bénéfice consacré au remboursement de cet emprunt.

Conclusion

Voila pourquoi la tendance actuelle porte à la création d’EURL ou SARL soumise à l’IS et à gérance majoritaire.

Nous vous conseillons de nous contacter, pour être sûr de faire le bon choix.