La loi de finance rectificative a été définitivement adoptée par le parlement le 8 septembre dernier.

Cette loi prévoit un certain nombre de mesures afin de combler partiellement le déficit budgétaire.

La modification la plus importante, qui touche potentiellement beaucoup de contribuables est la réforme des plus values immobilières des particuliers.

Régime antérieur

La plus value de cession sur la résidence principale était exonérée.

Deux abattements étaient appliqués pour le calcul des plus values immobilières sur les autres biens

1. un abattement fixe de 1000 €
2. un abattement pour durée de détention de 10% par an à partir de la 5^ème année.

Les biens immobiliers : maisons, appartements, mais également l’immobilier professionnel non inscrit au bilan d’une entreprise, tels les ateliers et murs commerciaux détenus par une personne physique ou une SCI (à l’impôt sur le revenu) étaient ainsi exonérés  de taxation sur les plus values au bout de 15 ans de détention.

Nouveau régime

L’exonération pour cession de la résidence principale est maintenue.

L’abattement de 1000€ est supprimé ; Celui pour durée de détention est considérablement réduit.

Il est désormais fixé à

• 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5^ème année
• 4% entre la 17^ème et la 24^ème année
• 8% au-delà de la 24^ème année

L’exonération de la plus value n’est donc désormais acquise que si l’immeuble est détenu depuis plus de trente ans contre quinze jusqu’à présent.

Ainsi un immeuble cédé le 1^er juin 2012 n’est exonéré que s’il a été acquis avant le 1^er juin 1982.

Savez-vous que nous pouvons vous accompagner pour votre déclaration d'imposition sur le revenu ou sur l'ISF ? N'hésitez pas à nous contacter pour connaitre notre offre.