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Le statut de l’Auto-Entrepreneur en 20 questions  Envoyer
Lundi, 21 Septembre 2009 09:19

Plus de 182 000 personnes ont choisi le statut d’auto-entrepreneur entre janvier et fin juillet 2009.  
C’est donc un véritable succès. Mais, peut-on adopter ce statut dans toutes les situations ?
Une vingtaine de questions permettent d’en cerner  les limites, les avantages et les inconvénients.

1. Existent-ils des limites de chiffre d’affaires à ne pas dépasser ?

Oui, Il ne faut pas dépasser :
  • 80 000 euros pour une activité de ventes.
  • 32 000 euros pour une activité de services.
En cas d’activité mixte (ventes et prestations) :
  • Le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas dépasser 80 000 € et celui des services ne doit pas dépasser 32 000 €.

2. Le chiffre d’affaires est-il soumis à la TVA ?

Non, l’activité est en franchise de TVA et le chiffre d’affaires  n’est donc pas soumis à la TVA.
La TVA sur les investissements, les achats et frais n’est également pas déductible.

3. L’immatriculation de l’activité est-elle obligatoire ?

Non, Les auto-entrepreneurs sont dispensés d'immatriculation au Répertoire des Métiers ou auprès de la CCI.
Il suffit de s’inscrire soit sur Internet : www.lautoentrepreneur.fr soit auprès d’un centre de formalités (CFE) auprès de la Chambre des Métiers (CM) ou de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI).

4. Le CAP ou le BP est-il obligatoire pour s’installer comme artisan auto-entrepreneur ?

Oui, car les obligations professionnelles doivent être respectées: qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu'elle est imposée (ou vivement conseillée), réglementation générale et normes techniques professionnelles, etc...
Le CAP est exigé pour la coiffure à domicile et le BP pour un salon de coiffure.

5. Le statut auto-entrepreneur est-il adapté pour un magasin ou un salon ?

Non,  même si en théorie c’est possible, la limite de CA va être rapidement atteinte. De plus, le régime d’auto-entrepreneur  ne permet pas la déduction de la TVA sur les achats et les frais et ne permet pas également de déduire les charges d’exploitation et les amortissements.  En pratique c’est donc un régime à éviter.

6. Un entrepreneur en activité  peut il devenir auto-entrepreneur ?

Oui, un entrepreneur individuel, déjà installé et soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, peux devenir auto-entrepreneur en optant pour le régime "micro-social" et pour le versement libératoire.

7. Un employeur peut-il interdire à son salarié de s’installer en auto-entrepreneur ?

Non,  Un employeur ne peut s’opposer à l’installation de son salarié en qualité d’auto-entrepreneur.
Toutefois, si un salarié s’installe dans le même métier et en concurrence avec son employeur, celui ci peut lui interdire. Ce serait, par exemple, le cas du salarié d’un salon désirant s’installer à domicile le WE ou le soir. Le salarié doit en effet toujours respecter une obligation de loyauté et de non concurrence même si cela n’est pas précisé dans le contrat de travail.

8. Le statut d’auto-entrepreneur fait-il perdre les indemnités de chômage ?

Non, les allocations-chômage peuvent être perçues pendant encore 15 mois si le nouveau  revenu  ne dépasse pas 70% du salaire antérieur. Autres possibilité demander la radiation et percevoir un capital.

9. Est-on dispensé de tenir une comptabilité ?

Non, il y a 4 obligations comptables :
  1. La tenue d'un livre-journal détaillant les recettes. Ce livre doit enregistrer, par date, le montant et l'origine des recettes, en distinguant : espèces, chèques et cartes.
  2. La tenue d'un registre des achats pour les activités de ventes. Il doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives.
  3. La conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives.
  4. La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur les factures émises aux clients.

10. Est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Non mais c’est vivement recommandé pour faciliter ses obligations comptables.

11. Des cotisations sociales sont-elles calculées ?

Oui, elles sont calculées en appliquant sur le chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui est de :
  • 12 % du CA HT pour les activités de ventes,
  • 21,3 % du CA HT pour les prestataires de services

12. L’auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’Accre ?

Oui, le dispositif d’allègement des charges sociales pour les demandeurs d’emploi s’applique pour les auto-entrepreneurs. Depuis le 1er mai 09, le taux de cotisation est alors minoré et progressif : 25% du forfait micro social la 1ère année, 50% la 2ème année et de 75%  pour la 3ème.

13. Paye-t-on régulièrement ses charges sociales ?

Oui, Chaque trimestre (ou chaque mois, à compter de juillet 2009), il y a une obligation de déclarer le CA HT réellement réalisé au cours de cette période et de verser les cotisations sociales correspondantes.
Il n’y pas d’obligations d'établir une déclaration annuelle de revenus auprès du régime social des indépendants (RSI).

14. Peut-on bénéficier d’une couverture sociale ?

Oui, mais uniquement pour la maladie et la retraite,
  • Maladie : remboursements de consultations de médecin, remboursements des médicaments…
  • Retraite : les droits dépendront du montant de cotisations versées.

15. Une assurance professionnelle spécifique est-elle obligatoire ?

Non, mais ce serait une grave erreur de ne pas prendre une assurance responsabilité civile professionnelle. L’assurance civile personnelle, souvent incluse dans la multirisque habitation, ne couvre pas les risques professionnels.

16. L’auto-entrepreneur est-il responsable sur ses biens personnels ?

Oui, L’auto-entreprise est une entreprise individuelle et l’auto-entrepreneur est donc responsable sur ses biens propres. Il est possible de faire une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers chez le Notaire.

17. L’impôt sur le revenu  est-il simplifié ?

Oui, mais à la condition que les revenus (foyer fiscal) de l'avant dernière année soient inférieurs ou égaux, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente (cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire), soit, pour l'année 2009, à 25 195 euros.
Sous cette condition de revenu, chaque mois ou chaque trimestre, l’auto-entrepreneur déclare son CA HT et paye l'impôt sur le revenu correspondant à :
  • 1 % du CA HT pour une activité de ventes de marchandises ou de fournitures de logements.
  • 1,7 % du CA HT pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • 2,2 % du CA HT pour une activité libérale.
Si la condition de revenus du foyer fiscal n’est pas remplie c’est le régime de la micro entreprise qui s’applique.

18. Le droit aux allocations de chômage existe-il en cas d’arrêt d’activité ?

Non, car il n’existe pas de cotisation d’assurance chômage pour les auto-entrepreneurs. En revanche, il est possible, sous certaines conditions, de recouvrer des droits aux allocations chômage au titre d’une activité salariée antérieure.

19. En résumé quels sont les principaux avantages du régime ?

  • Des obligations comptables réduites.
  • Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclaration de TVA à faire.
  • Un calcul et règlement des cotisations sociales très simplifiées.
  • Une possibilité d'opter pour un système de versement fiscal libératoire.
  • Une dispense d'immatriculation au RCS ou au RM

20.    Quels sont les principaux inconvénients ?

  • Pas de déduction possible des achats  et des  frais d’exploitation3
  • Pas de déduction possible de la TVA3
  • Les investissements réalisés ne peuvent être amortis fiscalement.
  • Le régime est limité à des seuils très bas de chiffres d'affaires.
  • Les charges sociales et l’impôt sur le revenu sont calculés sur le CA et non sur les bénéfices de l'entreprise.

Conclusions

Le régime de l’auto-entrepreneur est uniquement adapté aux personnes qui se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée. De plus l’activité exercée ne doit nécessiter que très peu d'investissements, de stocks, et ne pas présenter pas de risques particuliers.
Par contre ce régime est totalement inadapté pour  les entrepreneurs qui prévoient des achats, des investissements et des frais d’exploitation tels que des stocks, du matériel, des aménagements, des loyers,….etc. Il est également inadapté dans le cadre d’embauche d’un salarié même à temps partiel et dans le cadre d’un développement de l’activité.
Dans ce cas  la création d'une entreprise "classique", sous forme d'entreprise individuelle (soumise à un régime réel d'imposition) ou d'une société, est vivement conseillée.