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Le traumatisme du contrôle fiscal  Envoyer
Jeudi, 25 Septembre 2008 08:31
Les règles à connaître, les risques à éviter

Un contrôle fiscal n’est jamais le fruit du hasard ou d’un tirage au sort.
Le contrôle fiscal permet à l'administration de vérifier dans l’entreprise la sincérité des déclarations.
Si malgré les conseils qui vous on été fournis antérieurement pour l’éviter, vous recevez quant même un avis de vérification, il n’est pas trop tard pour vérifier certains points.

Réception d’un avis de vérification

A part quelques cas très rares de contrôles inopinés, portant sur la caisse ou les achats, le contrôle fiscal est toujours annoncé préalablement par un avis de vérification envoyé par courrier.

1. l’avis de vérification

Cet avis est en règle général envoyé au moins 2 jours à l’avance par lettre recommandée.
Il est possible en cas de difficultés de demander à l’inspecteur de modifier la date du début du contrôle. (Congés, travaux, évènements familiaux…)

2. Lieu du contrôle

La vérification a lieu, en principe, au siège de l'entreprise. Toutefois, il peut y avoir accord avec le vérificateur, afin que le contrôle se déroule par exemple chez votre expert comptable.

3. Durée de la vérification

La durée de la présence sur place du vérificateur ne peut pas dépasser trois mois pour les salons dont le chiffre d’affaires est inférieur 230.000 € HT. (275.048 € TTC).

4. Présence d’un conseil

L’avis précise que vous pouvez être assisté par un conseil.
Il est très vivement conseillé de suivre cet avis et de demander à votre expert comptable d’être présent.

5. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Cette charte est remise soit par courrier soit par le vérificateur lors du 1er RV.
Elle précise les règles du contrôle et expose vos droits. Si l'une de ces obligations manque, le contrôle peut être annulé.

6. Période contrôlée

Les périodes contrôlées sont indiquées sur l’avis de vérification.
L'administration ne peut contrôler que l’année en cours et les 3 dernières années.
Par exemple, pour les revenus de l'année 2005, le délai de redressement expirera le 31 décembre 2008.

7. Le nom du vérificateur et de son supérieur hiérarchique

L'avis vous indique le nom du vérificateur mais également celui de son supérieur hiérarchique.
En cas d’éventuelles difficultés avec le vérificateur, vous pouvez vous adresser à son supérieur.

Le 1er entretien et les conditions d’acceuil

Le 1er entretien a toujours lieu dans l’entreprise, hormis de rares exceptions.
C’est le moment privilégié pour l’inspecteur de « jauger » le salon, et son dirigeant.
De nombreuses questions sont posées sur l’organisation générale et sur la comptabilité.
Pour vous c’est le moment de comprendre les raisons de sa présence.

Mes conseils :

  • Réservez un lieu d’accueil décent et si possible isolé.
  • Soyez toujours accompagné à la 1ère visite par votre expert comptable.
  • Parlez le moins possible, écoutez, essayez de rester « ZEN ».

La poursuite du contrôle : Les zones de risque

1. Les recettes

La principale zone de risque est la caisse.
Toutes les recettes doivent obligatoirement être comptabilisées sur le journal de caisse, appelé communément brouillard. Le solde journalier doit être réaliste et les encaissements et les décaissements doivent correspondre aux justificatifs.
Il a en en effet été jugé que la comptabilité devait être rejetée en cas « d’absence de relevé détaillé des opérations de caisse de nature à justifier la consistance des chiffres de recettes arrêtés en fin de journée ».
Le risque est alors très important car en cas de rejet de comptabilité, le vérificateur peut reconstituer un montant de recettes à partir des consommations de produits.

Mon conseil :

  • Il n’est pas trop tard, entre la réception de l’avis de vérification et l’arrivée de l’inspecteur, de vérifier et de mettre à jour sa caisse.

2. La TVA : majoration, pénalités

C’est très souvent la TVA qui est la source des ennuis. En effet l’administration peu facilement détecter par l’analyse des résultats et du bilan, des décalages avec les déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA. Elle décide alors très souvent déclencher un contrôle fiscal.
Mais dés que l’avis de vérification est transmis il est souvent trop tard pour réagir. Les majorations peuvent être très lourdes : 40% en plus des intérêts de retard. Dans les cas les plus graves elle n’hésite pas à porter le litige devant le tribunal correctionnel.

3. La justification des charges déduites

Le vérificateur examine les factures d’achats et de frais en se posant différentes questions :
- La date de déduction ? - Investissement ou frais déductible ? - Frais personnel ou frais de l’entreprise ? - TVA déductible ou non ? ….
Toutes ces questions ont normalement été résolues préalablement par l’expert comptable lorsque les comptes on été arrêtés.

Mes conseils :
Il n’est pas trop tard, dés que l’avis de vérification est reçu, pour vérifier avant l’arrivée de l’inspecteur si :

  • sur les notes de restaurant figure bien le nom des invités prouvant ainsi le caractère professionnel de l’invitation
  • sur les notes de frais, l’objet du voyage est bien noté: congrès, formation, démonstration…..
  • Toutes les factures sont bien au nom de la société (si vous êtes en EURL ou SARL) et non pas à votre nom.

4. La taxe professionnelle

Le vérificateur commence généralement sont contrôle par une visite des locaux. C’est pour lui un moment privilégié pour prendre connaissance des agencements et investissements. Il recoupe ensuite ses informations avec les factures et le tableau des immobilisations.
Il est bien sur trop tard pour modifier les déclarations et il faut subir quelquefois des redressements dans la base d’imposition à la taxe professionnelle.

Le contrôle fical est une procédure orale et contradictoire

Le vérificateur va vous poser des questions et va écouter vos réponses pendant toute la durée du contrôle. Le moment ultime est l’entretien final lors duquel l’inspecteur détaille ses éventuels points de désaccord.
Vous devez être persuasif afin qu’il tienne compte de vos argumentations avant la notification d’un éventuel redressement. En effet, bien que vous ayez un droit de réponse écrit après la réception du redressement, il est toujours préférable d’avoir convaincu avant votre inspecteur qu’il n’y a pas lieu de notifier.

Mes conseils :

  • Tenez régulièrement informé votre expert comptable des questions qui vous sont posées
  • Donnez des réponses concertées avec votre conseil.

CONCLUSION

Suite au contrôle fiscal l’administration va vous envoyer soit une bonne nouvelle soit une mauvaise. Vous aurez alors un délai de trente jours pour éventuellement contester (la mauvaise).
Information rassurante : Lorsque la vérification est terminée, il ne peut pas y avoir une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt, même si l’administration peut toujours vous adresser une notification de redressement si elle découvrait par exemple des erreurs ou des omissions.
 

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